Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Parties et objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du service TDACRM : l’application app.tdacrm.eu, les sites et les services associés (le « Service »). Le Service est fourni par SERVICII AMPLE S.R.L., IDNO 1016605002030, dont le siège est situé str. Voluntarilor 13, s. Străisteni, mun. Chișinău, République de Moldavie (le « Prestataire », « nous »).

Le « Client » est l’entreprise, l’entrepreneur ou l’organisation qui crée un compte et utilise le Service. Les « Utilisateurs » sont les personnes que le Client invite dans son compte. Le Service est destiné à un usage professionnel ; il n’est pas proposé aux consommateurs.

En créant un compte ou en utilisant le Service, le Client accepte les présentes conditions, la Politique de confidentialité et l’Accord de traitement des données, qui font partie du contrat. La personne qui accepte ces conditions déclare être habilitée à représenter le Client.

2. Compte

• Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes et tenues à jour.
• Le Client est responsable des Utilisateurs qu’il invite, des droits qu’il leur attribue et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Les identifiants de connexion sont personnels. En cas de soupçon d’accès non autorisé, prévenez-nous immédiatement à contact@tdacrm.app.

3. Période d’essai

Chaque nouveau compte bénéficie de 14 jours d’essai gratuit, sans carte bancaire. À la fin de l’essai, le Client choisit une formule. À défaut, l’accès au compte est suspendu et les données sont conservées 30 jours, puis supprimées.

4. Formules, prix et paiement

• Les formules, leurs limites (utilisateurs, pipelines) et leurs prix sont ceux affichés sur le site et dans l’application au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros.
• Les prix sont indiqués hors taxes. Aucune TVA n’est facturée aux Clients établis hors de la République de Moldavie ; le cas échéant, le Client acquitte les taxes applicables dans son pays (par exemple par autoliquidation de la TVA).
• L’abonnement est payable d’avance, pour un mois ou pour un an. L’abonnement annuel coûte le prix de 10 mois.
• Le paiement s’effectue par carte bancaire, avec renouvellement automatique au début de chaque période, ou par virement bancaire, sur facture pro forma.
• Les options, par exemple les numéros WhatsApp connectés, sont facturées en sus, aux prix affichés.
• Le passage à une formule supérieure s’applique immédiatement ; seule la différence est due pour la période en cours. Le passage à une formule inférieure n’est possible que si l’utilisation du compte respecte les limites de la nouvelle formule ; la différence est déduite de la facture suivante.
• À défaut de paiement à l’échéance, nous pouvons suspendre l’accès après notification. Les données ne sont pas perdues pendant la suspension.

5. Évolution des prix

Nous pouvons modifier les prix pour les périodes à venir, en prévenant le Client au moins 30 jours à l’avance, par e-mail ou dans l’application. La période déjà payée n’est pas modifiée.

6. Résiliation de l’abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée et n’est plus renouvelé. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire ou si le Service n’a pu être utilisé de notre fait.

7. Utilisation conforme du Service

Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à :

• utiliser le Service conformément à la loi, notamment à la réglementation sur la protection des données et sur la prospection commerciale ;
• disposer d’une base légale pour les données qu’ils importent et pour les messages qu’ils envoient, par exemple l’accord des personnes contactées sur WhatsApp ou par e-mail ;
• respecter les règles des plateformes connectées (Meta, WhatsApp, opérateurs téléphoniques) ;
• ne pas envoyer de spam, ni importer de contenu illicite ou de logiciel malveillant ;
• ne pas contourner les limites de la formule, ne pas tester les vulnérabilités et ne pas surcharger le Service ;
• ne pas copier, revendre ni décompiler le Service.

Nous pouvons suspendre un accès qui enfreint ces règles. Lorsque la situation le permet, nous prévenons le Client au préalable et lui laissons le temps de remédier au problème.

8. Données du Client

• Les données importées par le Client (prospects, contacts, messages, fichiers) restent sa propriété. Nous ne les utilisons que pour fournir le Service.
• Pour les données personnelles du CRM, le Client est responsable du traitement et nous sommes son sous-traitant, conformément à l’Accord de traitement des données.
• Le Client peut exporter ses données à tout moment tant que le compte est actif, et pendant 30 jours après la fin du contrat. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées, y compris des sauvegardes, selon leur cycle normal.
• Nous pouvons utiliser des statistiques agrégées et anonymisées sur l’utilisation du Service afin de l’améliorer. Elles ne permettent d’identifier ni le Client ni aucune personne.

9. Intégrations avec des services tiers

TDACRM se connecte à des services tiers : Facebook Lead Ads, WhatsApp, messagerie électronique, téléphonie IP. Leur utilisation est régie par les conditions de leurs fournisseurs. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leurs modifications ni du blocage du compte du Client par ces fournisseurs.

10. Disponibilité et assistance

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible en permanence. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance (nous nous efforçons de les planifier en dehors des heures de travail et de les annoncer à l’avance), ainsi que des interruptions imprévues. L’assistance est assurée par e-mail, à contact@tdacrm.app, les jours ouvrés.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel, le design et la marque TDACRM appartiennent au Prestataire. Pendant la durée de l’abonnement, le Client bénéficie d’un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour son activité. Nous pouvons librement utiliser les suggestions du Client concernant le Service, sans obligation à son égard.

12. Responsabilité

• Le Service est fourni « en l’état ». Nous ne garantissons pas qu’il soit totalement exempt d’erreurs ni qu’il convienne à un usage particulier.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects : manque à gagner, perte de clientèle, perte de données imputable au Client ou interruption d’activité.
• Notre responsabilité totale, toutes réclamations confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
• Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni lorsque la loi interdit de telles limitations.

13. Durée et fin du contrat

Le contrat prend effet à la création du compte et dure tant que le compte existe. Le Client peut y mettre fin à tout moment en clôturant son compte. Nous pouvons y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours, ou immédiatement si le Client manque gravement aux présentes conditions et n’y remédie pas après notification.

14. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Nous informons le Client des changements importants au moins 30 jours à l’avance. S’il n’est pas d’accord, il peut mettre fin au contrat avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit de la République de Moldavie. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de la municipalité de Chișinău. Les présentes conditions sont disponibles en français et en roumain ; en cas de divergence, la version roumaine prévaut.

16. Contact

SERVICII AMPLE S.R.L., str. Voluntarilor 13, s. Străisteni, mun. Chișinău, République de Moldavie. E-mail : contact@tdacrm.app.