Informations légales
Accord de traitement des données (DPA)
En vigueur depuis le 13 octobre 2026
Sommaire
1. Parties et champ d’application
Le présent accord fait partie des Conditions générales de TDACRM et s’applique automatiquement à tout Client. Le Client est responsable du traitement et SERVICII AMPLE S.R.L., IDNO 1016605002030 (le « Prestataire »), est sous-traitant pour les données personnelles que le Client importe ou reçoit dans TDACRM (les « Données du Client »).
Cet accord répond aux exigences de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi moldave n° 195/2024 sur la protection des données à caractère personnel. Si vous avez besoin d’une version signée, écrivez-nous à contact@tdacrm.app.
2. Objet et durée du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Objet | fourniture du Service TDACRM : stockage, organisation et affichage des données, réception des prospects, envoi de messages et intégrations choisies par le Client |
| Durée | pendant toute la durée du contrat, plus le délai d’export et de suppression prévu au point 9 |
| Personnes concernées | clients, prospects et contacts du Client ; Utilisateurs du compte du Client |
| Catégories de données | identification et coordonnées (nom, téléphone, e-mail, entreprise, ville), informations sur les demandes et les ventes, historique des échanges (notes, messages, e-mails, appels), fichiers importés, champs personnalisés, données de suivi publicitaire (par exemple UTM, campagne) |
Le Client n’importe pas dans TDACRM de catégories particulières de données (par exemple des données de santé), sauf s’il dispose d’une base légale et a pris les mesures nécessaires.
3. Instructions du Client
Nous traitons les Données du Client uniquement sur instructions documentées du Client (les présentes conditions, les paramètres et les actions effectuées dans l’application), y compris pour les transferts. Si une instruction nous semble contraire à la loi, nous en informons le Client. Nous n’utilisons pas les Données du Client à d’autres fins, ne les vendons pas et ne les utilisons pas à des fins publicitaires.
4. Confidentialité
Les personnes ayant accès aux Données du Client sont soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à leur mission.
5. Sécurité
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment :
- le chiffrement des connexions (HTTPS/TLS) ;
- la séparation des données entre comptes et le contrôle d’accès par rôles ;
- l’authentification par clés d’accès (passkeys) et codes à usage unique, avec confirmation renforcée pour les actions sensibles ;
- des sauvegardes régulières et des procédures de restauration ;
- des journaux d’accès et la surveillance des incidents ;
- la mise à jour régulière des systèmes.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client nous accorde une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Nous leur imposons par contrat des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord et restons responsables de leurs actes. Nous informons le Client de tout nouveau sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer de manière motivée et, faute de solution, résilier le contrat.
Nous transmettons la liste à jour des sous-traitants ultérieurs sur demande, à contact@tdacrm.app.
7. Transferts internationaux
Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données hors de la République de Moldavie ou de l’Espace économique européen, le transfert n’a lieu que vers un pays offrant un niveau de protection adéquat ou moyennant des garanties appropriées, par exemple les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
8. Assistance au Client
- Demandes des personnes concernées. Nous aidons le Client à répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, principalement grâce aux fonctions de l’application : recherche, modification, export, suppression. Les demandes reçues directement des personnes concernées sont transmises au Client.
- Violations de données. Nous informons le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après avoir constaté une violation affectant les Données du Client, avec les informations disponibles : nature de la violation, données concernées, conséquences probables et mesures prises.
- Analyses et consultations. Nous fournissons les informations nécessaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données et à la consultation de l’autorité de contrôle.
9. Restitution et suppression des données
À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, nous supprimons les Données du Client, à l’exception de celles que la loi nous oblige à conserver. Les sauvegardes sont écrasées selon leur cycle normal, en 30 jours au plus.
10. Audit
Sur demande, nous mettons à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Les audits sur site ont lieu avec un préavis d’au moins 30 jours, pendant les heures ouvrées, sous engagement de confidentialité et aux frais du Client, au plus une fois par an, sauf en cas d’incident ou de demande d’une autorité.
11. Dispositions finales
En cas de contradiction, le présent accord prévaut sur les Conditions générales pour ce qui concerne la protection des données. La responsabilité des parties est régie par les Conditions générales, sauf lorsque la loi interdit toute limitation.